Mentions légales et conditions générales

1. Éditeur du site

Le site est publié et géré par :

2. Hébergeur

3. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site — marque Solariscore, logo, graphismes, textes, images, illustrations, code et mises en page — sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée des contenus est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

4. Nature des services et devis

Le site présente des services de nettoyage externe et d’entretien esthétique d’installations photovoltaïques. Les informations et tarifs publiés sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une offre au public.

Chaque demande fait l’objet d’une évaluation technique. Le devis définitif, accepté par le client avant l’intervention, constitue le document contractuel liant les parties.

5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes sur l’installation, l’accès et l’état des lieux. Avant l’intervention, il doit signaler toute contrainte connue, difficulté d’accès, risque particulier ou prescription de sécurité.

6. Limites de l’intervention

Solariscore effectue le nettoyage externe des modules et, si prévu, un contrôle visuel externe. Nous ne réalisons pas d’interventions électriques sur l’onduleur, les câblages, les chaînes, les tableaux, les connexions internes ou les composants techniques de l’installation.

Le nettoyage ne remplace pas la maintenance électrique, les contrôles thermographiques spécialisés, les tests ou les interventions réservés à des techniciens habilités.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision, sauf exceptions prévues par la loi.

Si le service est entièrement exécuté avec l’accord exprès du consommateur et avec la reconnaissance de la perte du droit de rétractation après complète exécution, ce droit peut ne plus être applicable.

Pour exercer le droit de rétractation avant le début de l’intervention, veuillez écrire à : contact@solariscore.pro ou à l’adresse juridique : legal@solariscore.pro .

8. Résolution des litiges (médiation / ODR)

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation française applicable. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la réglementation française applicable. Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Solariscore ne garantit pas un résultat énergétique déterminé, car la production de l’installation dépend de nombreux facteurs techniques, environnementaux et de maintenance qui ne peuvent être contrôlés par le seul nettoyage externe.

Solariscore ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le client, d’un accès non sécurisé aux lieux, de défauts préexistants de l’installation, d’événements météorologiques ou de cas de force majeure.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur, conformément aux dispositions d’ordre public du Code de la consommation.